Une limousine avec chauffeur, est-ce un VTC ?
Oui. La loi du 22 juillet 2009 a supprimé le statut de « voiture de grande remise » et l'a fondu dans celui de voiture de transport avec chauffeur, défini aux articles L3122-1 et suivants du code des transports. Le mot « limousine » désigne alors la carrosserie du véhicule, pas un statut juridique distinct.
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Articles L3122-1 à L3122-9 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Peut-on héler une limousine dans la rue à Paris ?
Non. L'article L3120-2 du code des transports interdit au conducteur, faute d'autorisation de stationnement de taxi, de prendre en charge un client sur la voie publique sans justifier d'une réservation préalable. Il lui interdit aussi de s'arrêter, de stationner ou de circuler en quête de clients.
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Article L3120-2 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Une limousine peut-elle attendre devant une gare ou un aéroport ?
Pas librement. L'article L3120-2 du code des transports interdit de stationner aux abords des gares et aérogares au-delà d'une durée fixée par décret avant la prise en charge. La rencontre se cale donc sur un point et une heure convenus à la réservation, et non sur une file d'attente.
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Article L3120-2 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Quelle taille minimale la loi impose-t-elle à une limousine ?
Une voiture de transport avec chauffeur doit mesurer au moins 4,50 mètres de long et 1,70 mètre de large, compter au moins quatre portes et disposer d'un moteur d'une puissance nette d'au moins 84 kilowatts. Ces seuils sont fixés par arrêté pris en application du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017.
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Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 (nouvelle fenêtre)
Article R3122-6 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Une limousine a-t-elle un âge maximal ?
Oui. Le code des transports renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie le soin de fixer l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, plafond porté à sept ans. Les véhicules de collection et les véhicules hybrides ou électriques relèvent de régimes distincts.
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Article R3122-6 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Le port de la ceinture est-il obligatoire à l'arrière d'une limousine ?
Oui, à toutes les places équipées d'une ceinture. L'article R412-1 du code de la route l'impose au conducteur comme aux passagers ; la seule dispense liée au métier vise le conducteur de taxi en service, jamais les passagers d'une voiture de transport avec chauffeur.
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Article R412-1 du code de la route (nouvelle fenêtre)
Faut-il un siège auto pour un enfant en limousine ?
Oui, et c'est le point le plus souvent confondu. L'article R412-2 du code de la route impose un système de retenue homologué à tout enfant de moins de dix ans, et sa liste de dispenses ne cite que le taxi et les véhicules de transport en commun. Une voiture de transport avec chauffeur n'entre dans aucune de ces deux catégories : le siège reste obligatoire.
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Article R412-2 du code de la route (nouvelle fenêtre)
Un chauffeur de limousine peut-il boire pendant le temps d'attente ?
Non. L'article R234-1 du code de la route fixe à 0,5 gramme par litre de sang le seuil au-delà duquel la conduite est sanctionnée, ramené à 0,2 gramme pour un conducteur en période probatoire. Un chauffeur en service reste sous ce seuil pendant toute la prestation, temps d'attente compris.
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Article R234-1 du code de la route (nouvelle fenêtre)
Peut-on fumer à bord d'une limousine ?
Non. L'article L3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transport collectif, et l'article L3512-9 interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer dès qu'un mineur de dix-huit ans est présent. Un véhicule professionnel est en outre un lieu de travail fermé et couvert.
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Article L3512-8 du code de la santé publique (nouvelle fenêtre)
Article L3512-9 du code de la santé publique (nouvelle fenêtre)
La loi interdit-elle aux passagers de boire de l'alcool à bord ?
Aucune disposition du code de la route n'interdit à un passager de consommer de l'alcool dans un véhicule : l'interdiction vise le conducteur, tenu par l'article R234-1 de rester sous le seuil légal. Ce qui est autorisé à bord d'une limousine relève donc du règlement intérieur de l'exploitant, à confirmer au moment du devis.
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Article R234-1 du code de la route (nouvelle fenêtre)
Le tarif d'une limousine est-il encadré par l'État comme celui d'un taxi ?
Non. Les tarifs des taxis sont fixés par arrêté ; ceux des voitures de transport avec chauffeur sont convenus à l'avance entre les parties, conformément à l'article L3122-1 du code des transports. Chez My Limousine Paris, ils sont établis sur devis, comme l'indiquent les conditions générales de vente.
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Article L3122-1 du code des transports (nouvelle fenêtre)
Conditions générales de vente
Que doit faire le chauffeur une fois la course terminée ?
L'article L3122-9 du code des transports lui impose de regagner le lieu d'établissement de l'exploitant, ou un lieu de stationnement hors chaussée, dès l'achèvement de la prestation réservée. Il ne peut pas rester en attente sur la voie publique pour capter une nouvelle course.
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Article L3122-9 du code des transports (nouvelle fenêtre)